Depuis le 8 mai 2023, la législation évolue et éclaircit un point de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 : les contrats de remplacement seront dorénavant inclus dans le calcul du cumul des contrats à durée déterminée.

Actuellement, la législation prévoit déjà que des contrats à durée déterminée (CDD) ne pourront se succéder, sans interruption entre eux, pendant plus de 2 ans. Durant cette période, l’employeur peut proposer un maximum de 4 CDD à son travailleur ou sa travailleuse. Si ces conditions ne sont pas respectées, ce sont les règles du contrat à durée indéterminée qui s’appliquent.

Les contrats de remplacement n’étaient jusqu’à présent pas pris en compte dans ce cumul. Si ce n’est qu’un remplacement qui s’étend au-delà de deux ans devient un contrat à durée indéterminée.

Les employeurs étaient donc autorisés à alterner les contrats à durée déterminée et les contrats de remplacement pendant plus de deux ans, sans qu’une revalorisation du contrat à durée indéterminée ne vienne contraindre cela.

Ce n’est plus possible depuis la modification apportée à la législation. Celle-ci prévoit que les contrats de remplacement et contrats à durée déterminée successifs pourront être proposés sur une période de deux ans maximum. Après cette date, le contrat devra obligatoirement être un contrat à durée indéterminée.

Exceptions :

L’employeur qui peut invoquer que les contrats successifs sont justifiés par des motifs légitimes peut déroger à l’obligation de se limiter à une période de deux ans.
Quels motifs sont considérés comme légitimes ?
• La nature du travail
• L’octroi de subventions à durée déterminée permettant de couvrir les couts de l’emploi
• L’intérêt du travailleur ou de la travailleuse
• Les circonstances économiques défavorables dans lesquelles se trouvent l’entreprise
• L’usage du secteur : les entreprises du spectacle par exemple
• Les contrats saisonniers
• Le remplacement d’un travailleur ou d’une travailleuse malade ou plusieurs absences consécutives de différents travailleurs ou travailleuses en incapacité de travail.

Lorsqu’un contrat de remplacement est proposé, bien que plusieurs contrats à durée déterminée aient déjà été signés, et s’il s’inscrit dans le cadre des motifs légitimes évoqués ci-dessus, ce contrat de remplacement ne comptera pas dans la période des deux ans. L’utilisation du motif légitime ne pourra être invoqué qu’une seule fois et ce, pour le premier contrat de remplacement. Tenant compte de cette exception, la succession des contrats (CDD et CDR) sera limitée à une période de 3 ans maximum. Il faudra tenir compte de la date d’engagement du premier CDD conclu pour calculer la durée.

Exemple :

Cette succession de contrats en CDD et en contrat de remplacement est permise.
• Bien que la durée maximale de deux ans soit atteinte après le deuxième CDD, et puisque le premier contrat de remplacement est conclu pour un motif légitime, il permettra d’augmenter la durée de l’ensemble des contrats successifs à 3 ans.
• Au-delà de cet enchainement des cinq contrats successifs, un contrat à durée indéterminée devra obligatoirement être proposé, s’il débute le 01/01/2024.

Sources :
Succession de CDD et de contrats de remplacement. (2023, 28 avril). Securex. https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/actualites/succession-de-cdd-et-de-contrats-de-remplacement-clarification-des-regles
Limite de 2 ans pour les CDD et contrats de remplacement successifs | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair. (2023, 10 mai). Droits Quotidiens - Le langage juridique clair. https://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/limite-de-2-ans-pour-les-cdd-et-contrats-de-remplacement-successifs
Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement, 23/01/2023. 55K3096001.pdf (lachambre.be)
Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement, publiée au Moniteur belge du 28 avril 2023.