Démission d’un membre du personnel engagé avant 2014 : le délai de préavis est désormais plafonné

Dans la continuité de la législation visant à harmoniser les statuts du personnel ouvrier et du personnel employé, une nouvelle règle est entrée en vigueur depuis le 28 octobre 2023.
Cette règle prévoit qu’en cas de démission d’un travailleur ou d’une travailleuse engagé∙e avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis de cette personne est plafonné à 13 semaines. Il s’agit de la durée de préavis la plus longue, celle qui est applicable dès lors que le travailleur ou la travailleuse a accumulé 8 ans d’ancienneté ou plus.
Avant cela, il fallait additionner le préavis de démission calculé à partir du 1er janvier 2014 et le préavis de démission calculé pour la période antérieure à cette même date, les méthodes de calcul étant différentes pour les deux périodes.
Il s’agit donc de simplifier la méthode de calcul, de supprimer les distinctions qui étaient faites entre employé∙es « inférieur∙es » et employé∙es « supérieur∙es » ainsi qu’entre ouvrier∙es et employé∙es.

Pour rappel, les préavis de démission sont les suivants :

Ancienneté	Délais
Moins de 3 mois	1 semaine
De 3 à – de 4 mois	2 semaines
De 4 à – de 5 mois	2 semaines
De 5 à – de 6 mois	2 semaines
De 6 à – de 9 mois	3 semaines
De 9 à – de 12 mois	3 semaines
De 12 à – de 15 mois	4 semaines
De 15 à – de 18 mois	4 semaines
De 18 à – de 21 mois	5 semaines
De 21 à – de 24 mois	5 semaines
De 2 à – de 3 ans	6 semaines
De 3 à – de 4 ans	6 semaines
De 4 à – de 5 ans	7 semaines
De 5 à – de 6 ans	9 semaines
De 6 à – de 7 ans	10 semaines
De 7 à – de 8 ans	12 semaines
8 ans et +	13 semaines

Enfin, ne perdez pas de vue que si vos travailleurs et travailleuses sont engagé∙es sous contrat APE ou ACS, les règles concernant la durée des préavis en cas de démission ne sont pas applicables : ces travailleurs et travailleuses bénéficient d’un délai de 7 jours calendrier de préavis en cas de démission.

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[1] Source : Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur, M.B. 28.04.2023.