Quel contrat choisir pour un·e jeune qui est encore étudiant·e ?

Avant toute chose, commençons par détailler quelles sont les conditions pour qu’un·e étudiant·e puisse travailler en Belgique :

  • Un·e étudiant·e doit être agé·e de 16 ans (ou 15 ans si les deux premières années de secondaires sont réussies).
  • Un·e étudiant·e suit un enseignement de plein exercice ou une formation en alternance.
  • Un·e étudiant·e dispose de 475 heures maximum par an (01/01 au 31/12), tous employeurs confondus, pour effectuer une activité rémunérée.
  • Pour conserver ses allocations familiales, l’étudiant·e ne doit pas dépasser un plafond de 240 heures par trimestre.

Vous désirez accueillir un·e étudiant·e dans votre équipe ? Plusieurs options sont possibles :

1. L’activité principale de l’étudiant·e est sa formation académique.
Exemple : travail étudiant les weekends et vacances d’été pendant une année scolaire. ->L’engagement se fait via un contrat d’étudiant·e.

2. L’activité principale de l’étudiant·e est son travail de salarié·e.
Exemple : examens réussis en juin 2022, le mémoire à rendre en janvier, travail de salarié·e entre temps. ->L’engagement se fait via un contrat d’employé·e ou d’ouvrier ou ouvrière ordinaire.

Il s’agira donc de déterminer quelle est l’activité principale de la personne que vous souhaitez engager (étudier ou travailler) pour déterminer le type de contrat à lui proposer.

Combien de temps un·e étudiant·e garde-t-il ou elle son statut après sa diplomation ?

Selon l’ONEM, jusqu’au 30 septembre si la diplomation a été proclamée en juin. Mais le Contrôle des Lois Sociales vient contredire cette déclaration en expliquant qu’un·e étudiant·e qui ne désire plus reprendre d’études, et qui les a terminées en juin perd son statut d’étudiant·e. La loi va dans ce sens, si l’activité principale n’est plus d’étudier, alors le statut n’est plus étudiant.

Option 1

Pour engager un·e étudiant·e sous contrat d’étudiant·e, il faut :

  • Demander une attestation d’inscription de l’établissement formateur. La carte d’étudiant·e ne sera pas suffisante en cas de contrôle.
  • Vérifier le nombre d’heures disponibles (une déclaration peut être générée par l’étudiant·e via le portail www.studentatwork.be).

Pendant le 1er trimestre 2022 (en raison de la pandémie COVID-19), les heures effectuées dans les secteurs des soins de santé et de l’enseignement ne sont pas comptabilisées dans le pot des 475 heures. Pour ce même trimestre, les heures prestées dans les autres secteurs ont été déduites du pot via un montant fixe de 45 heures.

  • Le contrat de travail peut s’étaler sur une durée maximum de 12 mois consécutifs (au-delà, l’étudiant·e est considéré·e comme travailleur ou travailleuse ordinaire, sauf s’il ou elle change d’employeur). Attention, cela implique pour l’employeur le versement de cotisations sociales pleines.
  • Plusieurs mentions obligatoires doivent apparaître dans le contrat d’étudiant·e, notamment une date de début et de fin de contrat.
  • Déclarer l’étudiant·e via une DIMONA STU et enregistrer ses prestations trimestrielles via des DmfA.
  • Les barèmes étudiants sont normalement prévus dans la commission paritaire du secteur. Si pas, c’est le « revenu minimum mensuel moyen » qui déterminera la rémunération horaire.

Les avantages
L’employeur bénéficie des cotisations de solidarité. Cela signifie qu’au lieu de cotiser à hauteur de 13,07% pour un·e salarié·e ordinaire, ces cotisations sont diminuées à 5,42%. L’étudiant·e cotise à hauteur de 2,71% du salaire brut.
Le contrat d’étudiant·e permet également de débuter l’intégration et la formation d’un nouveau ou d’une nouvelle membre de l’équipe à moindre coût (si le désir est d’engager la personne en contrat salarié ensuite).

Les inconvénients
Les subsides à l’emploi ne couvrent pas les coûts salariaux d’un contrat d’étudiant·e, ce sont les fonds propres de l’ASBL qu’il faudra mobiliser pour ce genre d‘engagement.

La rémunération
La rémunération étudiante est équivalente à la rémunération d’un membre du personnel classique qui exerce la même fonction. En principe, un·e étudiant·e a droit aux mêmes avantages légaux et extra-légaux que le reste de l’équipe dans laquelle il ou elle travaille. Les frais de déplacements domicile-lieu de travail sont donc à amortir par exemple.
La fonction et les tâches véritablement exercées déterminent l’échelon de la personne entrante.

Bon à savoir :

  • Une période d’essai de 3 jours permet de valider ou non l’engagement (et de l’arrêter sans préavis).
  • Les délais de préavis sont assez courts (moins d’un mois de travail = 3 jours pour un licenciement/1 jour pour une démission et plus d’un mois de travail = 7 jours pour un licenciement/3 jours pour une démission).

Option 2

Pour engager un·e étudiant·e. sous contrat employé·e ou ouvrier ou ouvrière, il faut :

  • Que l’étudiant·e soit inscrit·e comme demandeur ou demandeuse d’emploi au Forem, Actriris, VDAB ou ADG.
  • Que son intention ne soit plus de continuer ou d’entamer une formation académique reconnue.
  • Respecter les conditions générales d’engagement d’un travailleur ou d’une travailleuse ordinaire.

Les avantages
Contrairement au contrat d’étudiant·e, le contrat d’employé·, d’ouvrier ou ouvrière peut être fixé à durée indéterminée.

Les inconvénients
Si le diplôme est un élément déterminant pour l’accès au financement du poste ou est un élément majeur de la négociation salariale, il faudra attendre la diplomation officielle avant de répondre à ces demandes. Seul le diplôme déjà obtenu pourra entrer en ligne de compte à ces niveaux.
Pas de réduction de cotisations patronales via les cotisations de solidarités.

La rémunération
Elle est déterminée par la commission paritaire en vigueur.

Pour aller plus loin :
https://emploi.belgique.be
https://www.partena-professional.be