Remarque préliminaire : Cet article est principalement destiné aux organisations membres du CJC. Dès lors, nous n’aborderons que les mesures qui concernent les groupes C- et D et les groupes tarifaires 1 et 2, dont nos organisations relèvent.

L’arrêté royal du 14 août 2021 modifiant le code du bien-être au travail concernant les visites d’entreprise et l’avis stratégique permet de clarifier les prestations du service externe vis-à-vis des organisations, notamment leur participation à l’analyse de risques, et d’assurer une régularité des visites d’entreprise.

Cet arrêté royal s’articule principalement autour des changements suivants :

1. L’obligation d’information lors de l’affiliation à un SEPP (service externe de prévention et protection au travail)
Dans les deux mois suivants l’affiliation d’une organisation à un nouveau SEPP, celui-ci doit fournir à l’employeur des informations portant sur :

• les dangers spécifiques au secteur et aux activités de l’organisation ;
• les bonnes pratiques et mesures de prévention liées à ces dangers, ainsi que des outils qui peuvent aider l’employeur à mettre en place une politique de bien-être (comme un outil d’analyse de risque propre au secteur, un modèle de fiche de poste de travail, etc.) ;
• les prestations auxquelles a droit l’employeur et la façon de consulter l’avis stratégique, de préférence de façon électronique ;
• le fonctionnement de l’inventaire électronique des prestations du SEPP.

2. Les visites d’entreprise
La visite d’entreprise consiste en un tour des lieux de travail avec l’employeur et le ou la conseillèr·e en prévention interne (s’il y en a un·e), à la suite de laquelle le SEPP rend à l’employeur un rapport avec des constatations concrètes.
On distingue deux types de visites :

• La visite de reconnaissance a lieu dans les douze mois suivants l’affiliation à un nouveau SEPP. Elle a pour principal objectif de formuler l’avis stratégique, dans lequel on trouve :
  • l’identification des dangers présents dans l’organisation ;
  • la cartographie des risques et une mise en évidence de cinq risques prioritaires ;
  • des recommandations ou des mesures concrètes et adaptées à l’organisation pour aborder ces risques ;
  • un avis sur les fonctions et postes de travail qui nécessitent une surveillance de la santé.
• Les visites périodiques sont organisées au moins tous les 36 mois. Elles permettent d’actualiser l’avis stratégique.

3. L’avis stratégique
C’est un outil dynamique qui permet de soutenir les employeurs dans la mise en place de leur politique bien-être et la construction de leur plan global de prévention. Il est construit lors de la visite de reconnaissance et est complété lors des visites périodiques. Il est aussi actualisé régulièrement à la suite d’interventions psychosociales, de constatations faites sur base de la surveillance de la santé, de questions de l’employeur, etc. L’avis stratégique est discuté avec l’employeur et le CPPT (s’il y en a un).

L’arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les SEPP disposent de deux ans pour mettre en œuvre ces mesures. À l’exception des organisations qui changent de service externe, auquel cas les mesures doivent être mises en œuvre directement.