Une fédération au service de ses membres

Les vacances légales

Trois questions à se poser pour établir le droit aux vacances légales :

Quelles sont les prestations de l’année précédente ?
Dans le secteur privé, le droit aux vacances légales est toujours fonction des prestations effectuées pendant l’année précédente, qu’on appellera N-1. Dès lors, l’employé·e qui a été à temps plein (38h/semaine), et qui a eu des prestations régulières et normales toute l’année N-1 aura droit à 20 jours (soit 152h) de vacances pendant l’année N. Un·e employé·e à mi-temps toute l’année N-1 aura droit à la moitié.

Les prestations qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du droit (liste exhaustive) :

  • Toute forme de réduction du temps de travail ;
  • Les congés thématiques (congé parental, fin de carrière…) ;
  • Les crédit-temps ;
  • Les congés sans solde ;
  • La maladie de longue durée (de plus d’un an) ;
  • Les raisons familiales impérieuses (mais pour le personnel du Projet Emploi, elle sont prises en compte) ;
  • Le chômage temporaire pour force majeure (la force majeure "COVID" est par contre assimilée) ;
  • Le chômage temporaire intempérie/technique ;

Quel est le temps de travail actuel de l’employé·e ?
L’employé·e a donc un droit établi sur base de ses prestations durant l’année N-1. Il faut noter que ce droit sera toutefois plafonné à son temps de travail actuel ! Chaque fois que le temps de travail est modifié, le droit aux vacances légales l’est également. Plus facile à retenir : l’employé·e ne peut avoir plus de 4 semaines de vacances au total dans son régime de travail. A la fin de l’année N, les heures acquises sur base des prestations de l’année N-1, qui ne pourront être prises à cause de cette limitation du droit, sont payées.

Exemple : Pierre travaille toute l’année 2020 à temps plein (38h/semaine). Il a donc accumulé un droit à 20 jours de vacances. Mais au 1er janvier 2021, Pierre décide de réduire son temps de travail à 4/5e. Il n’aura donc plus le droit de prendre 20 jours de congé, mais 16 jours (soit 121,60h). Si Pierre décide de reprendre à temps plein durant cette année-là, il récupère son droit complet restant. Si Pierre reste à 4/5e jusqu’au 31 décembre 2021, l’employeur doit lui payer son solde d’heures de vacances.

Que se passe-t-il dans le cas d’un nouvel engagement ?
Lors d’un changement d’emploi, le travailleur ou la travailleuse reçoit un pécule de sortie de son précédent employeur. Celui-ci est composé notamment des jours de vacances non pris durant l’année de sa sortie (N) et à prendre l’année suivante (N+1). Cette personne doit remettre à son nouvel employeur les attestations de vacances qui témoignent de ces montants payés.

Dès lors, comme les vacances légales ont été payées par l’employeur précédent, elles ne doivent plus l’être par le nouvel employeur. A chaque prise de vacances durant l’année N ou l’année N+1, l’employé·e verra donc un montant équivalent au nombre d’heures de congé prises soustrait à sa rémunération.

Peut-on reporter des heures de congé à l’année suivante ?

NON ! Sauf en cas de force majeure.

Tous les congés doivent obligatoirement être pris dans l’année civile. Si un membre du personnel n’a malgré tout pas pris l’entièreté des heures de vacances auxquelles il avait droit, ces heures sont perdues et ne peuvent être payées.

Cependant, si un événement (par exemple une maladie de longue durée) a empêché la prise de ces vacances, alors l’employeur est tenu de lui payer ce solde. Le report des heures reste toutefois impossible.

Simple pécule, double pécule, késako ?

Simple pécule
Lorsque vous prenez une journée de congé, vous êtes payé normalement. Le simple pécule c’est ça ! Simple non ? 😉

Double pécule
C’est une rémunération supplémentaire des jours de vacances légaux, les employé·es doivent obligatoirement en bénéficier. Il équivaut à 92% de la rémunération brute et il est plafonné au nombre de jours de vacances légaux acquis sur base des prestations de l’année N-1.

Pour les ouvrier·es, le simple et le double pécule de vacances sont payés en même temps à l’ouvrier·e directement par l’Office National des Vacances Annuelles. L’employeur ne paie jamais directement le pécule de vacances des ouvrier·es mais il cotise chaque trimestre via le paiement de cotisations ONSS.

Lorsque l’employé·e a été occupé·e chez un autre employeur dans le courant de l’année précédente, le nouvel employeur récupère le double pécule qui a été versé à la fin de cette précédente occupation.

Légalement, l’employeur doit verser ce double pécule au moment de la prise de vacances principales. Au CJC, il a été convenu qu’il serait versé à la mi-mai pour tous les membres du Projet Emploi.