Les points APE vivent leurs derniers jours. Au 1er janvier 2022, c’est un tout nouveau système APE qui entrera en vigueur.

1. Une nouvelle décision APE

D’ici quelques jours, vous recevrez une nouvelle décision d’octroi APE qui remplacera vos décisions APE actuelles.

La décision fixe pour l’employeur :

–  le montant de la nouvelle subvention ;
–  le volume de l’emploi pérennisé à respecter ;
–  le volume global de l’emploi de référence à respecter ;
–  le nombre maximal de salarié·es APE pouvant être occupé·es dans une unité d’établissement située à Bruxelles.

Ce qui disparaît :

–  le passeport APE ;
–  les fonctions à respecter ;
–  l’envoi des états de prestation ;
–  les crédits d’ancienneté.

Ce qui est maintenu :

–  les conditions d’engagement : un jour d’inscription comme demandeur d’emploi ;
–  le préavis réduit à 7 jours en cas de démission ;
–  le rapport d’exécution APE à remettre annuellement ;

À savoir :
–  Le FOREM devient l’unique gestionnaire du dispositif ;
–  Le fonds de roulement sera récupéré sur le versement de la subvention de décembre 2021 (en janvier 2022) ;
–  La subvention sera liquidée en 4 avances trimestrielles ;
–  Si les contrats de vos salarié·es APE font référence à un numéro de décision APE, il sera nécessaire de procéder à la rédaction d’avenants afin de préciser le nouveau numéro de décision APE.

2. De nouvelles modalités de communication avec le FOREM

Alors que les envois postaux étaient la règle dans la gestion des emplois APE, tout passera désormais par un nouvel espace entreprise sur le site du FOREM.

Si ce n’est pas encore fait, il est urgent de vous assurer que vous disposez bien d’un accès à cet espace ! C’est à cet endroit que vous recevrez votre nouvelle décision APE, que vous consulterez et maintiendrez à jour la liste de vos salarié·es APE et que vous pourrez vérifier que la candidate que vous souhaitez engager est bien dans les conditions APE.

Evidemment, pour les APE du Projet Emploi, c’est l’équipe du CJC qui continuera de se charger de l’ensemble des démarches avec le FOREM. 

En septembre dernier, un courrier contenant un code d’authentification vous a été transmis par le FOREM en vue de vous expliquer comment créer cet espace. Si vous avez égaré ce courrier, nous vous invitons à prendre contact avec le FOREM via reforme.ape@forem.be.

Toutefois, si par le passé, vous aviez l’habitude de publier des offres d’emploi sur le site du FOREM, vous disposez déjà de cet espace. Après connexion, il faudra simplement y introduire le code d’authentification reçu.

Il faut également noter que plusieurs personnes peuvent disposer d’un compte au sein de votre organisation sur base du code d’authentification reçu.

3. La nouvelle subvention APE

Une formule de calcul permet de convertir, en un forfait unique, la subvention APE actuelle qui était jusqu’ici composée de 2 volets : les points APE et les réductions de cotisations patronales (RCSS).

3.1. Volet points (V1)
Pour le volet « points », la formule est la suivante : V1 = A x B x C

A = nombre de points APE octroyés au 30/09/2021
B = valeur théorique du point au 01/01/2022 (fixée à 3241,15 €)
C = taux de subventionnement moyen des points APE sur les 3 années de référence (2017 à 2019) (taux de subventionnement moyen du secteur est de 92,06 %)

Exemple :

Une OJ dispose de 2 ETP APE avec 12 points au total : 8 points sur Lina et 4 points sur Adam.

- Lina a pris un congé parental complet de 4 mois en 2017, elle n’a pas été remplacée.
- Adam a été malade hors salaire garanti pendant 6 mois en 2018, il n’a pas été remplacé.

A = nombre de points APE octroyés au 30/09/2021 = 12 points
B = valeur théorique du point au 01/01/2022 = 3241,15 €
C = taux de subventionnement moyen des points APE sur les 3 années de référence (2017 à 2019)

-* 2017 : 9,33 points sur 12
-* 2018 : 10 points sur 12
-* 2019 : 12 points sur 12

Moyenne = (0,78 + 0,83 + 1) / 3 = 0,87

-> V1 = 12 x 3241,15 x 0,87 = 33 837,60 €

3.2. Volet RCSS (V2)
Pour le volet « RCSS », la formule est la suivante : V2 = D x E x F x G

D = nombre d’ETP APE sous contrat (hors APE occupés à Bruxelles) entre le 01/10/2020 et le 30/09/2021
E = montant annuel moyen des RCSS par ETP subventionné (hors APE occupés à Bruxelles) dont a bénéficié l’employeur de 2017 à 2019
F = taux d’occupation moyen des APE de 2017 à 2019
G = variable d’ajustement permettant de tenir compte de l’indexation des salaires entre la période de référence et l’entrée en vigueur du décret (fixée à 8%)

Exemple :

Lina et Adam ont généré chacun 11 000 € de réduction de cotisations patronales.

- Pendant son absence de 4 mois en 2017, Lina n’a pas généré de RCSS.
- Pendant son absence de 6 mois en 2018, Adam n’a pas généré de RCSS.

D = nombre d’ETP APE sous contrat (hors APE occupés à Bruxelles) entre le 01/10/2020 et le 30/09/2021 = 2 ETP
E = montant annuel moyen des RCSS par ETP subventionné (hors APE occupés à Bruxelles) dont a bénéficié l’employeur de 2017 à 2019 = 18 920 €
F = taux d’occupation moyen des APE de 2017 à 2019 = 0,86
G = variable d’ajustement permettant de tenir compte de l’indexation des salaires entre la période de référence et l’entrée en vigueur du décret = 8%

-> V2 = 2 x 18 920 x 0,86 x 8% = 35 145,79 €

3.3. Cas particulier des APE occupés en région bruxelloise
Les APE déclarés avec un lieu de travail principal en région bruxelloise ne sont pas pris en compte pour le calcul du V2 mais la réduction de cotisations patronales est maintenue. Le nombre d’ETP concernés ne pourra pas dépasser le nombre repris dans la nouvelle décision APE.

4. Quelle différence avec le simulateur du FOREM utilisé en février 2021 ?

Les variables B et G ont été revues à la hausse par rapport aux simulations que vous avez effectuées en début d’année, vous devriez donc obtenir une subvention un peu plus élevée qu’initialement calculée.

Par ailleurs, des mécanismes de correction à la formule de calcul ont été prévus de manière automatique.

Un premier mécanisme de correction a été introduit pour les employeurs ayant des variables C et F inférieures au taux du secteur non marchand (92,06%). Si le taux est inférieur à 92,06%, alors le taux est recalculé sur les 2 meilleurs années sans dépasser 92,06%.

Un deuxième mécanisme de correction a été introduit suite à la période particulière de crise sanitaire. La valeur D ne pourra pas descendre en dessous d’une valeur minimale qui se calcule en divisant le nombre de points octroyés à l’employeur au 30/09/2021 par le nombre moyen de points attribués par ETP réalisé entre le 01/01/2017 et le 31/12/2019.

Un troisième mécanisme de correction a été introduit pour les petits employeurs disposant de moins de 5 ETP APE. La variable C se base sur les 2 meilleurs années parmi 5 années de référence entre 2017 et 2021.

La nouvelle décision mentionnera le montant de la nouvelle subvention APE après application de ces ajustements par le FOREM.

5. Comment justifier la subvention ?

Désormais, la subvention APE devra être remboursée dans chacune des situations suivantes :

–  le volume global de l’emploi (APE et non APE) n’est pas respecté ;
–  le volume de l’emploi pérennisé (APE) n’est pas respecté ;
–  le coût salarial effectivement supporté est inférieur à la subvention

5.1. Volume global de l’emploi (VGE)
Le VGE reprend tous les postes de l’association (APE, ACS, Maribel, fonds propres…) et est établi sur base du nombre annuel moyen de de salarié·es sous contrat de travail au cours de la période de référence 2017-2019 (y compris les salarié·es hors salaire garanti ou en interruption de carrière complète).

Un recalcul du VGE sera possible sur base de l’année 2021 si le VGE n’est plus en adéquation avec la situation durant la période de référence.

Une demande de modification du VGE sera encore possible à l’avenir :

–  en cas de scission ou cession d’activités,
–  suite à 2 dérogations consécutives pour une raison identique (cf‧ci-dessous).

Un seuil de tolérance de 10% a été fixé (20% pour les associations de 5 ETP ou moins), ce qui implique que jusqu’à une baisse de 10%, la subvention APE ne sera pas impactée et il ne sera pas nécessaire de demander une dérogation.

Exemple :

Une OJ a 7 ETP (4 APE, 2 ACS et 1 fonds propres). Le seuil de tolérance est donc de 6,3 ETP (7 ETP - 10%) sur l’année. En 2022, 1 ETP fonds propres de l’OJ est en crédit-temps mi-temps sans être remplacé et 1 ETP ACS démissionne amenant une inoccupation du poste pendant 5 mois. Le VGE n’est plus que de 6,08 ETP en moyenne sur l’année, ce qui est inférieur au seuil de tolérance accordé. Cela va avoir un impact sur la subvention APE, sauf si une dérogation peut être introduite.

Si le VGE n’a pas pu être respecté, des dérogations sont possibles sur demande motivée (les modalités ne sont pas encore connues) pour maintenir le niveau de subvention dans les cas suivants :

–  Cas fortuit ;
–  Perte de subventions publiques ;
–  Délai raisonnable nécessaire au remplacement d’un salarié·e (maximum 6 mois [juillet et août non comptés])

5.2. Volume de l’emploi pérennisé
Il s’agit de respecter le nombre d’ETP APE repris dans la décision. Le contrôle s’effectuera sur base de la liste des salarié·es encodé·es sur l’espace entreprise sur le site du FOREM.

Une dérogation au respect du volume APE pourra être sollicitée uniquement pour délai raisonnable nécessaire au remplacement d’un salarié·e (maximum 6 mois [juillet et août non comptés]).

Les salarié·es APE occupés au 31/12/2021 figureront sur l’espace entreprise à partir du 01/01/2022. Il sera possible d’inscrire une nouvelle personne sur la liste à condition qu’elle soit, à la veille de son engagement, demandeuse d’emploi inoccupée.

5.3. Contrôle du coût effectivement supporté

Le contrôle du coût effectivement supporté se fera de manière globalisée pour l’ensemble des salarié·es repris sur la liste APE. Le coût ne pourra pas être inférieur au montant annuel de la subvention.

Un premier contrôle sera réalisé sur base des données ONSS au 30 juin de l’année suivante. Si un trop-perçu apparaît, l’employeur pourra communiquer jusqu’au 30 septembre des dépenses non disponibles auprès de l’ONSS (frais de déplacement domicile-travail, chèque-repas…).

S’il reste toujours un trop-perçu, il sera récupéré via une diminution de la subvention, échelonnée sur les 4 tranches de l’année suivante.

Exemple : Suite au contrôle effectué en 2023, un trop-perçu apparaît pour l’année 2022, la récupération se fera sur le versement de la subvention en 2024.

En cas de diminution du VGE (tous les postes) durant 3 années successives, il y aura une perte définitive de la subvention APE !

Exemple : Malgré les dérogations, le VGE est à 80% en 2022, 85% en 2023 et 80% en 2024, la subvention APE sera rabotée de 15% de manière définitive.

6. Sera-t-il encore possible d’obtenir des postes APE ?

C’est peu probable. Si de nouveaux postes APE sont créés, c’est uniquement parque que des trop-perçus auront été récupérés auprès d’employeurs du secteur non marchand. Un appel à projets sera alors lancé afin de répondre aux besoins sociétaux déterminés par le Gouvernement wallon.

7. Concrètement, que faire dans l’immédiat ?

–  S’assurer d’avoir un accès à l’espace entreprise sur le site du FOREM.
–  Vérifier la bonne réception de la nouvelle décision d’ici la fin du mois de décembre sur l’espace entreprise.
–  Contrôler les informations reprises sur la nouvelle décision.
–  En janvier, contrôler la liste des APE sur l’espace entreprise.