Du changement concernant les certificats médicaux, le cas particulier du Projet Emploi
Que disait la loi avant ?
Jusqu’à présent la loi prévoyait que lorsqu’un membre du personnel tombait malade et ne pouvait pas travailler, il ou elle devait avertir le plus rapidement possible son employeur et il ou elle devait remettre un certificat médical à la demande de son employeur ou si le règlement de travail l’y contraignait. Ce certificat médical devait être envoyé à l’employeur dans un délai fixé par le règlement de travail et le travailleur ou la travailleuse devait, par ce biais, justifier son absence dès le premier jour.
Votre organisation était peut-être déjà un peu plus permissive, en effet, vous pouviez toujours prévoir des règles plus avantageuses pour votre personnel. Ces règles doivent être détaillées dans votre règlement de travail.
Quelles sont les nouveautés ?
A partir du 28 novembre 2022, dans le secteur privé, il ne faudra plus remettre de certificat médical pour le premier jour d’absence, et ce, jusqu’à 3 fois par an. Il est déjà possible d’user de ces 3 jours d’absence sur la fin de l’année 2022. Cette règle est d’application pour les employeurs qui occupent au moins 50 personnes salariées. Cette loi s’applique malgré la présence de règles différentes (si tant est qu’elles sont moins avantageuses) dans votre règlement de travail ou toute autre convention. Elle s’applique également aux entreprises de moins de 50 travailleurs et travailleuses même si le règlement de travail prévoit l’obligation de remettre un certificat médical dès le premier jour de l’absence. Pour y déroger, les organisations de moins de 50 travailleurs ou travailleuses doivent modifier leur règlement de travail et prévoir une clause qui déroge spécifiquement à l’article 31, §2/1, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978, en vertu du deuxième alinéa de cette même disposition. Pour tout modèle de clause, n’hésitez pas à contacter l’équipe emploi.
Pour résumer :
>50 travailleurs et travailleuses, aucune possibilité de dérogation 1 jour sans certificat 3x par an
<50 travailleurs et travailleuses, pas de dérogation dans le règlement de travail => 1 jour sans certificat 3x par an
<50 travailleurs et travailleuses, introduction d’une dérogation explicite au règlement de travail => les dispositions du règlement de travail s’appliquent.
Pourquoi ce changement ?
La Belgique rejoint ainsi d’autres pays européens ayant déjà fait le choix d’une incapacité de travail sans remise de certificat le 1er jour d’incapacité. Aussi étonnant que cela puisse paraître, dans ces pays, les statistiques montrent une diminution des absences de courte durée. Le gouvernement a également souhaité uniformiser les fonctionnements du secteur public (qui bénéficiait déjà de cette de cette faculté) et du secteur privé. Mais cette nouvelle mesure vise surtout à soulager les médecins, qui seront moins consultés. Enfin, on peut espérer un impact positif : le travailleur ou la travailleuse pourra se reposer et il est escompté qu’un repos court diminuera le nombre d’absences plus longues impactant davantage l’organisation du travail. Cependant, le risque d’un usage systématique de ces 3 jours d’absence est bel et bien présent.
Concrètement, comment faire ?
Concrètement, cette disposition prévoit que lorsqu’un membre du personnel tombe malade, il ou elle doit tout de même prévenir son employeur de son absence. Mais il-ou elle ne devra être couvert·e par un certificat médical qu’à partir du deuxième jour d’absence consécutif. La loi autorise ces absences non justifiées maximum 3 fois sur l’année. Ces règles s’appliquent dans les mêmes proportions pour un emploi à temps plein que pour un temps partiel. La personne devra également préciser à l’employeur le lieu où il ou elle séjourne, à moins que celui-ci ne soit l’adresse habituelle connue de l’employeur. Cette information sera utile si l’employeur souhaite dépêcher un médecin contrôle.
Pour l’enregistrement des maladies dans votre système de paie, il va falloir distinguer les premiers jours sans certificats médicaux des jours où l’obligation reste en vigueur. A ce stade, nous n’avons pas d’information plus précise sur le code qui sera proposé chez UCM, mais nous ne manquerons pas de vous informer rapidement. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre secrétariat social pour connaitre leur procédure interne afin de déclarer ces absences correctement.
Le premier jour d’incapacité, même s’il n’est pas couvert par un certificat, constituera le premier des 30 jours de salaire garanti en cas d’incapacité de plus d’un mois ou de rechute.
Qu’en est-il du Projet Emploi ?
Le CJC en tant qu’employeur occupe plus de 50 travailleurs et travailleuses, cette règle doit donc être appliquée pour le personnel du Projet Emploi. Néanmoins, un doute persiste quant à l’interprétation de la loi. Certaines sources précisent que le quota de 50 travailleurs doit être compté au niveau de l’entité juridique (le CJC dans sa totalité et ses 120 salarié·es), tandis que d’autres sources indiquent que chaque unité technique d’exploitation est considérée, il faudrait alors respecter l’obligation seulement s’il y a plus de 50 employé·es sur un lieu de travail précis. L’enjeu ici, est de permettre à chaque organisation membre du Projet Emploi d’appliquer sa propre politique pour ses employé·es en propre, mais également sous contrat CJC et d’éviter une différence de traitement entre deux personnes travaillant au sein de la même organisation.
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Sources
SD WORKX : L’absentéisme en Belgique a un niveau record en 2021
Ella - Actualité et tendances - Suppression du certificat médical et neutralisation limitée du salaire garanti en cas de reprise progressive du travail
