Á l’heure de compléter notre déclaration d’impôts, une série de conseils nous est donnée pour nous acquitter de cette tâche annuelle. Comment payer le moins d’impôts possible : la quête du Graal, apparemment. Nombreux sont les médias qui s’empressent – conseils d’experts à l’appui – de nous guider… Cette semaine, voici que le gouvernement fédéral, tel « un magicien » dans un conte de fée, s’apprête via une formule savante à nous (citoyens) soutenir et nous accompagner dans cette voie. Sommes-nous en train de rêver ?

Plantons le décor !

Le gouvernement fédéral va déposer le projet de loi suivant : permettre aux citoyens (indépendants, fonctionnaires, temps partiels, ou jeunes en service civil) d’être rémunérés sous certaines conditions, à hauteur de 500 euros par mois… net d’impôts ! Cette défiscalisation du travail sera possible dans 3 secteurs d’activité : le secteur associatif, le secteur public sans but lucratif, et dans le cadre de services occasionnels rendus entre citoyens. La liste des activités possibles reprend quasiment tous les secteurs du non-marchand : aide aux personnes, santé, accueil de l’enfance, sport, culture, enseignement… Pourtant, toutes ces activités sont soumises à des normes de sécurité, de qualité, des conditions de qualification, voire d’accès à certaines professions… Le saviez-vous ? Le secteur du non-marchand représente 1 personne active sur 5 en Wallonie, soit 20 % de l’emploi !
Malgré une véritable levée de boucliers de l’ensemble des employeurs et syndicats du pays (*), du secteur du non-marchand et de sa mobilisation contre ce projet de loi (c’est dire la façon dont le gouvernement a concerté les principaux intéressés), ce dernier sera soumis au vote, comme par enchantement, cette semaine au parlement.

Une tendance sociétale, un risque majeur pour les générations futures

Plus qu’un phénomène de société, derrière une volonté légitime du gouvernement de réduire le marché noir, d’encadrer l’économie dite collaborative, de régir l’ubérisation de certaines activités, il institutionnalise peu à peu la marchandisation d’une valeur fondamentale : la solidarité entre les personnes. Posons-nous les questions suivantes : demain, allons-nous compléter notre feuille d’impôts en y mentionnant l’aide que nous avons apporté à nos parents à se soigner ? Allons-nous les confier à des inconnus dont nous n’aurons aucune idée des qualifications ? Allons-nous calculer la rentabilité potentielle de venir en aide ou non à nos voisins ? Allons-nous mettre en concurrence un indépendant avec un citoyen lambda pour l’entretien de notre pelouse ?…

« (Mini) Jobs (mini) Jobs (mini) Jobs »

En clair, ce fameux projet de loi « semi-agoral » vise à créer un sous-statut pour l’ensemble du non-marchand et l’économie collaborative. Des « contrats » sans cotisations sociales, sans précompte professionnel… Cela veut dire aussi : aucune protection du travailleur, la mise en péril de la Sécurité sociale, la déprofessionnalisation du secteur non-marchand. Est-ce cela le programme du gouvernement visant à nous faire retrouver le plein-emploi derrière son adage « Jobs Jobs Jobs » ?

Le rêve prend fin

Si cette loi entrait en vigueur, nous identifions des risques majeurs :
– la déprofessionnalisation dans de nombreuses activités liées à la santé, l’accueil de l’enfance, la santé…, en engageant des personnes sans formation, peut-être sans compétence et sans motivation autre que pécuniaire ;
– la disparition du volontariat : en mettant en concurrence les volontaires et les « travailleurs associatifs rémunérés » ;
– un dumping social au sein même de notre pays, en créant des règles différentes en fonction que l’on soit un employé/un indépendant ou un citoyen désirant arrondir ses fins de mois pour une même activité ;
– un affaiblissement de notre sécurité sociale. La Cour des comptes a identifié une perte potentielle de 190 millions d’euros par an.
– …
Ces risques sont soulignés par de très nombreux acteurs (*) dans des avis adressés à la Ministre et aux membres du gouvernement. Malgré ces interpellations successives, le gouvernement poursuit son rêve… toujours sans concertation.

Et pourtant, tout avait bien commencé…

En 2015, l’existence d’une « zone grise » entre le volontariat et l’emploi a été pointée par le Conseil supérieur des volontaires (CSV). Dans cette « zone grise », on ne se trouve ni dans le cadre de l’emploi ni dans celui du volontariat, dans la mesure où les défraiements dépassent les plafonds légaux (1.361,23 euros par an). C’est notamment le cas dans le monde du football amateur. Pour pallier ce problème, le CSV s’est penché sur la question à la demande de la ministre fédérale des Affaires sociales Maggie De Block. Il a recommandé la création d’un statut intermédiaire (« semi-agoral »). Ce statut prévoyait notamment que la prestation devait être effectuée en dehors du secteur commercial ; que l’indemnité était imposable (mais exonérée de cotisations sociales) et que la personne devait faire valoir des droits sociaux via une autre activité professionnelle principale. En octobre dernier, le gouvernement fédéral a traduit ces recommandations dans un projet de loi sur le « travail associatif ». Ce projet est centré sur une nouvelle forme de travail rémunéré, sans cotisations sociales, sans précompte professionnel, sans protection du travailleur, sans contrôle des professions…

Ce projet de loi pose de nombreuses questions tant juridiques, techniques que pratiques. Nous militons pour revenir à la proposition initiale du Conseil supérieur du volontariat (CSV), et nous demandons que tout développement futur puisse faire l’objet d’une véritable concertation sociale. Enfin, il nous paraît essentiel de limiter les zones d’application de cette loi aux secteurs directement concernés et ayant fait l’objet d’un accord formel de la commission paritaire liée.

(*) Plateforme regroupant tous les acteurs qui se sont prononcés sur le projet de loi « semi-agoral » http://www.50nuancesdeblack.be/

(1) La plateforme collective des associations, fédérations et organisations. – Alteo : Mouvement social de personnes malades, valides et handicapées – ASPH : Association socialiste de la personne handicapée – CBCS : Conseil bruxellois de coordination sociopolitique – CGSLB : Syndicat libéral – CGSP : Centrale générale des services publics – CJC : Conseil de la jeunesse catholique – CNE : Centrale nationale des employés – Enéo : Mouvement social des aînés – Espace Seniors – FASS : Fédération des associations sociales et de santé – FASD : Fédération d’aide et soins à domicile – FCPC : Fédérations des centres de planning et de consultations – FCSD : Centrale de services à domicile – Fédération des maisons médicales : – FESOJ : Fédération des employeurs du secteur jeunesse – FILE : Fédération des initiatives locales pour l’enfance – FIMS : Fédération des institutions médico-sociales – Fmjbf : Fédération des maisons de jeunes en Belgique francophone – FPS : Femmes prévoyantes socialistes – FSB : Fédération des services bruxellois d’aide à domicile – FSMI : Fédération des services maternels et infantiles – J&S : Jeunesse et Santé – Latitude Jeunes – Ligue des familles – MC : Mutualités chrétiennes – MOC : Mouvement ouvrier chrétien – Plateforme d’action santé solidarité – PFV : Plateforme francophone du volontariat – SANTHEA : Association professionnelle des établissements de soins – Solidaris (Mutualité) – UNESSA : Union en soins de santé - CPF-FPS : fédération des centres de planning familial - Fédérations de la Sous-commission paritaire 319.02 - Setca