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Congé de circonstance – petit chômage : le congé accordé en cas de décès d’un proche est étendu

Depuis le 25 juillet 2021, la durée du congé de circonstance pour deuil a été prolongée dans certains cas. Dans cet article, nous vous rappelons ce qu’est un congé de circonstance, avant de nous intéresser plus en profondeur au congé qui peut être pris en cas de décès d’une personne proche et de l’imputation éventuelle de ce congé sur la période d’incapacité de travail qui suit.

Congé de circonstance : On vous rafraîchit la mémoire ?

Le congé de circonstance, aussi appelé « petit chômage », est un congé pendant lequel la rémunération de la travailleuse ou du travailleur reste due, car elle ou il s’absente pour des raisons bien définies par la loi. Ces raisons peuvent par exemple être un mariage, une communion ou fête laïque, mais aussi le décès d’un proche.
Le jour de congé doit, sauf indication contraire, être pris le jour où l’événement a réellement lieu, il ne peut pas être reporté. Un travailleur ou une travailleuse occupé∙e à temps partiel a droit à ces mêmes congés pour autant qu’ils coïncident avec un jour durant lequel il ou elle devait normalement travailler.
La rémunération reste à la charge de l’employeur, qui est en droit de demander une attestation justifiant l’absence.

Durée légale des congés de deuil

Depuis le 25 juillet 2021, la durée du congé de circonstance pour deuil a été étendue. Voici un récapitulatif des durées légales de congés lors d’un décès :

Lien de la travailleuse ou du travailleur avec la personne décédée et durée et modalités du congé

• Conjoint∙e ou partenaire cohabitant∙e
• Enfant, enfant du ou de la conjoint∙e ou partenaire cohabitant∙e
• Enfant qui est ou a été placé∙e chez la travailleuse ou le travailleur ou sa ou son conjoint∙e, dans le cadre d’un placement familial de longue durée
 [1]

-> 10 jours, dont 3 jours pris dans la période située entre le jour du décès et le jour des funérailles. Les 7 autres jours peuvent être placés dans l’année qui suit le décès.

• Père ou mère, beau-père ou belle-mère
• Second∙e époux ou épouse de la mère ou du père
• Père ou mère d’accueil, dans le cadre d’un placement de longue durée, et pour autant que le travailleur ou la travailleuse vive encore dans la famille d’accueil au moment du décès

-> 3 jours à prendre entre le jour du décès et le jour des funérailles.

Si la personne habite avec la travailleuse ou le travailleur :
• Frère ou sœur, beau-frère ou belle-sœur
• Grand-père ou grand-mère
• Petit-enfant
• Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père
• Gendre ou bru
• Gendre ou bru du ou de la conjoint∙e ou partenaire cohabitant∙e

-> 2 jours à prendre entre le jour du décès et le jour des funérailles.

• Enfant accueilli∙e dans la famille de la travailleuse ou du travailleur, dans le cadre d’un placement familial de courte durée
 [2]
Si la personne n’habite pas avec la travailleuse ou le travailleur :
• Frère ou sœur, beau-frère ou belle-sœur
• Grand-père ou grand-mère
• Petit-enfant
• Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père
• Gendre ou bru
• Gendre ou bru du ou de la conjoint∙e ou partenaire cohabitant∙e

-> 1 jour à prendre le jour des funérailles.

La loi permet que l’on déroge aux périodes pendant lesquelles le congé doit normalement être pris, à la demande de la travailleuse ou du travailleur, sous réserve de l’accord préalable de l’employeur.
À noter que si le décès de la personne a eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette règle (le 25 juillet 2021), la travailleuse ou le travailleur a bien droit aux jours de congé supplémentaires.

Durée effective des congés de deuil dans votre association

Les durées de congé reprises ci-dessus sont des durées qui correspondent au minimum légal. Des conventions sectorielles, d’entreprise, ou votre règlement de travail, peuvent prévoir des durées de congé plus longues. Au sein de la Commission paritaire 329.02, aucun jour supplémentaire n’est accordé. Si, par contre, votre règlement de travail accorde des durées plus longues, ou prévoit d’autres circonstances pour lesquelles vous devez accorder un tel congé, ces dérogations plus avantageuses sont nécessairement maintenues.

La liste des congés de circonstance qui figure dans votre règlement de travail n’est plus à jour. Que faire ?

Vous avez probablement mis en annexe de votre règlement de travail la liste des congés de circonstance, de manière à ce que les travailleurs et travailleuses soient informé∙es de leurs droits. Cette annexe n’étant pas une mention obligatoire du règlement de travail, vous pouvez la mettre à jour en informant simplement votre équipe par voie d’affichage (ou en leur communiquant par courriel). La procédure de modification du règlement de travail ne doit pas être appliquée. Vous souhaitez en profiter pour faire d’autres modifications ? Dans ce cas, vous ne pourrez échapper à la procédure de modification classique.
Si vous tardez à faire cette modification, il va de soi que les nouvelles règles l’emportent sur les règles obsolètes et non encore modifiées de votre règlement de travail.

Nouvelle règle en cas d’incapacité de travail qui suit la prise d’un congé de deuil de 10 jours

Lorsqu’une incapacité de travail suit immédiatement une période d’absence en raison du décès du ou de la conjoint∙e ou partenaire cohabitant∙e, d’un∙e enfant de la travailleuse ou du travailleur ou de son ou sa conjoint∙e ou partenaire cohabitant∙e, les jours de congé de deuil sont imputés sur la période de salaire garanti à partir du quatrième jour de congé. Cette imputabilité a lieu pour autant que ce quatrième jour (et les suivants) soi(en)t pris directement après les trois jours qui doivent être pris entre le décès et les funérailles.

Exemple : Votre travailleuse Sophie prend 10 jours de congés consécutifs à la suite du décès d’un proche. Elle tombe en incapacité de travail directement après ces 10 jours, pour une durée de 30 jours. En tant qu’employeur, vous devez lui payer les 10 jours du congé de deuil mais les 7 derniers jours de ce congé de deuil sont imputés sur la période d’incapacité qui suit. Sur les 30 jours d’incapacité, vous devez donc en payer 23, en suite de quoi la mutuelle prend en charge les 7 derniers jours.
Attention toutefois, si votre association a prévu dans son règlement de travail d’octroyer plus de dix jours de congés de deuil, les jours « offerts » ne sont pas déduits du salaire garanti.

[1Par placement familial de longue durée on entend : un placement familial à propos duquel il est clair dès le début que l’enfant séjournera au minimum six mois au sein de la même famille d’accueil ou auprès du même ou des mêmes parents d’accueil pendant au moins six mois.

[2Par placement familial de courte durée on entend : toutes les formes de placement familial qui ne remplissent pas les conditions du placement familial de longue durée.