Communiqué de presse

C’est ce jeudi en séance plénière de la Chambre des représentants qu’a été voté un bien triste projet de loi du gouvernement fédéral. Cette loi vise à réformer les sanctions administratives communales (SAC) pour lutter contre les incivilités. Désormais, la loi prévoit d’élargir le champ d’application des SAC et d’augmenter le montant des amendes.

À l’avenir, toute personne pourra être sanctionnée dès 14 ans. Cette réforme sous-tend que ces sanctions sont bel et bien orientées contre une partie de la population. Ce sont principalement les plus jeunes, qui dépendent davantage de l’espace public pour leurs loisirs, leurs activités sociales et culturelles, qui sont visés.

Le Conseil de la jeunesse catholique (CJC) en tant que fédération d’organisations de jeunesse comptant 17 membres et représentant plus de 100.000 jeunes en FWB, souhaite dans le cadre de cette réforme, interpeller l’opinion publique sur un sujet qui nous est cher : la place des jeunes dans la société.

En mai 2006, le pouvoir fédéral a voté la « Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ». Le gouvernement a évalué à l’époque, qu’en dessous de 16 ans, seules des mesures éducatives étaient adaptées. Pourquoi changer aujourd’hui d’avis et vouloir abaisser l’âge à 14 ans dans le cadre des SAC ? Rien ne donne raison à ce changement de cap : ni étude, ni chiffre, ni évaluation claire de la situation. Doit-on y voir les effets des nombreux dégâts collatéraux d’un accord de gouvernement accouché dans la douleur ?

Par ailleurs, c’est aussi le principe de séparation des pouvoirs, fondement de notre démocratie, qui est remis en cause. Par cette réforme, le gouvernement fédéral remet sur les communes la charge qui incombe au pouvoir judiciaire. En effet, le nombre d’infractions pouvant être sanctionné administrativement est étendu. Ces infractions devraient faire l’objet de l’intervention d’un juge. Ce dernier amènerait ainsi toutes les garanties juridiques, comme la présomption d’innocence et l’équité de traitement. Ces infractions quitteraient aujourd’hui le giron de la justice pour se retrouver entre les mains d’un agent constatateur. Or, nous ne pensons pas que les communes aient le temps, les moyens ni la légitimité démocratique de suppléer les instances de la justice de notre État.

Aujourd’hui, ce projet va à l’encontre de l’accord de gouvernement du 11 octobre 2011 et transfère aux Communautés la compétence de déterminer la nature des mesures à prendre à l’égard des mineurs « délinquants ». En parallèle, cet accord confie aux communes le soin d’édicter des sanctions administratives à l’égard de ces mêmes mineurs. Ne serait-il pas plus opportun de mettre sur pied une politique globale de prise en charge des mineurs délinquants et de veiller à une séparation nette entre celui qui réprime et celui qui accompagne ? Comme le prévoit justement cet accord de gouvernement : « Pour garantir la sécurité des citoyens, une approche globale est nécessaire. ».

Issus des organisations de jeunesse, nous travaillons tous les jours avec ces jeunes et créons collectivement des projets constructifs où progressivement les jeunes adoptent une attitude de CRACS, une attitude de citoyens responsables actifs critiques et solidaires. Ensemble, nous travaillons à la responsabilisation de ces jeunes en leur offrant des lieux d’épanouissement. Nous souhaitons renforcer les dynamiques et structures existantes. Nous demandons aux autorités politiques de s’écarter d’une démarche de répression, en privilégiant la formation, la prévention, l’accueil et l’éducation permanente.

Par ailleurs, nous admettons l’importance de s’attaquer aux problèmes d’incivilités. Mais nous nous interrogeons sur la voie choisie par le gouvernement fédéral. Nous condamnons cette vision à court terme. Si notre société veut réellement agir sur ces comportements problématiques, elle doit pouvoir combiner ses sanctions à un accompagnement adéquat ainsi qu’à un dispositif général de prévention. En effet, les mesures de répression pures sont contre-productives sans un travail de prévention qui lui est intimement lié. Il faut envisager ces mesures en parallèle à un accompagnement et à un soutien auprès des familles de ces jeunes, souvent en proie à des problèmes sociaux bien plus larges (scolarité, logement, emploi, formation...).

Considérant les éléments soulevés dans le présent avis, le CJC regrette fermement l’abaissement de ces sanctions à l’âge de 14 ans. Il est urgent de considérer les jeunes comme des citoyens à part entière avec des devoirs ; certes, mais également des droits.
Pour tout complément d’informations :

Laurent Jauniaux
Président du CJC
Laurent.Jauniaux@patro.be

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